MENTIONS LÉGALES ET PROTECTIONS DES DONNEES

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

1. Éditeur et exploitant du site

Le site Internet www.cabdentouchy.ch est édité et exploité par :

Cabinet dentaire d’Ouchy Sàrl
Avenue d’Ouchy 14
1006 Lausanne
Suisse

IDE : CHE-486.973.884
N° du registre du commerce : CH-550.1.177.934-6
Registre du commerce du canton de Vaud

Téléphone : +41 21 616 03 78
E-mail : info@cabdentouchy.ch

Le Cabinet dentaire d’Ouchy Sàrl est représenté par la Dre Elodie Dos Santos Canavieira Collot, médecin-dentiste et gérante.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)
Suisse

IDE : CHE-103.167.648

Les données confiées à Infomaniak dans le cadre de l’hébergement du site sont hébergées en Suisse, sous réserve des éventuels services tiers expressément mentionnés dans la présente déclaration.

3. Nature des informations médicales publiées

Les informations publiées sur ce site ont une vocation générale et informative. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation médicale, ni une recommandation thérapeutique individualisée.

Une situation clinique doit toujours être évaluée individuellement par un professionnel de santé qualifié. Les informations disponibles sur le site ne doivent pas être utilisées pour retarder, remplacer ou éviter une consultation médicale ou dentaire.

Les résultats d’un traitement peuvent varier selon la situation clinique, l’état de santé et les caractéristiques propres à chaque patient.

4. Rendez-vous et urgences

L’envoi d’une demande au moyen du formulaire, par e-mail ou par WhatsApp ne constitue pas une confirmation de rendez-vous. Le rendez-vous n’est confirmé qu’après une réponse explicite du Cabinet dentaire d’Ouchy.

Le formulaire du site, les e-mails et les messages WhatsApp ne doivent pas être utilisés en cas d’urgence médicale ou dentaire.

En cas d’urgence, veuillez contacter directement le cabinet par téléphone. En cas d’urgence vitale, contactez immédiatement les services d’urgence compétents.

5. Exactitude et disponibilité des informations

Le Cabinet dentaire d’Ouchy apporte un soin raisonnable à la préparation et à la mise à jour des contenus publiés sur son site.

Il ne peut cependant garantir que toutes les informations soient, à tout moment, exhaustives, exemptes d’erreurs ou parfaitement actualisées. Les horaires, prestations, disponibilités, membres de l’équipe et autres informations pratiques peuvent être modifiés.

Le Cabinet peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site sans préavis.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

6. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers, notamment des plateformes de réseaux sociaux, des services de cartographie, des vidéos, WhatsApp ou des sites de partenaires.

Le Cabinet dentaire d’Ouchy ne contrôle pas le contenu, la disponibilité ni les pratiques de protection des données de ces services externes. Lorsque vous cliquez sur un lien externe, les conditions d’utilisation et les déclarations de protection des données du prestataire concerné deviennent applicables.

La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que le Cabinet approuve l’intégralité du contenu ou des pratiques du site concerné.

7. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et autres contenus créés pour le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Cabinet dentaire d’Ouchy ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation substantielle de ces contenus à des fins commerciales nécessite l’autorisation écrite préalable du Cabinet ou du titulaire des droits concernés.

Les marques, logos, photographies et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La présence d’une marque ou d’un logo sur le site ne confère aucun droit d’utilisation au visiteur.

Déclaration de protection des données

8. Objet de la présente déclaration

La présente déclaration explique comment le Cabinet dentaire d’Ouchy Sàrl collecte et traite les données personnelles dans le cadre de l’exploitation du site www.cabdentouchy.ch et des prises de contact effectuées depuis celui-ci.

Elle est fondée notamment sur la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, son ordonnance d’application et les autres dispositions suisses applicables.

Lorsque d’autres règles de protection des données sont exceptionnellement applicables à une situation déterminée, elles sont également respectées dans la mesure requise.

9. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Cabinet dentaire d’Ouchy Sàrl
Avenue d’Ouchy 14
1006 Lausanne
Suisse

E-mail pour les questions relatives à la protection des données : info@cabdentouchy.ch
Téléphone : +41 21 616 03 78

Toute demande relative aux données personnelles doit indiquer suffisamment d’informations pour permettre au Cabinet d’identifier la personne concernée et de comprendre l’objet de sa demande.

10. Données traitées lors de la consultation du site

Lorsque vous consultez le site, certaines informations techniques peuvent être collectées automatiquement, notamment :

  • l’adresse IP utilisée ;

  • la date et l’heure de la consultation ;

  • les pages et ressources consultées ;

  • l’adresse du site ayant dirigé le visiteur vers notre site ;

  • le type de navigateur et sa version ;

  • le système d’exploitation ;

  • le type d’appareil utilisé ;

  • la langue et certains paramètres techniques ;

  • les informations relatives aux erreurs et à la sécurité du site.

Ces données sont traitées afin de permettre l’affichage et le fonctionnement du site, d’en assurer la sécurité, de détecter les erreurs et les utilisations abusives et, lorsque les outils correspondants sont autorisés, d’établir des statistiques de fréquentation.

11. Données transmises au moyen du formulaire

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou de demande de rendez-vous, le Cabinet peut notamment traiter les informations suivantes :

  • nom et prénom ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse e-mail ;

  • statut de nouveau patient ou de patient existant ;

  • disponibilités souhaitées ;

  • moyen par lequel vous avez découvert le Cabinet ;

  • contenu de votre message ;

  • date et heure de la demande ;

  • informations techniques nécessaires à la transmission et à la protection du formulaire.

Ces données sont utilisées afin de :

  • répondre à votre demande ;

  • vous contacter ;

  • organiser ou proposer un rendez-vous ;

  • assurer le suivi administratif de la demande ;

  • identifier l’origine générale des prises de contact ;

  • protéger le formulaire contre le spam et les utilisations abusives ;

  • constater, exercer ou défendre des droits en cas de litige.

Si la demande aboutit à une relation thérapeutique, certaines informations peuvent être reprises dans le dossier administratif ou médical du patient. Elles sont alors soumises aux règles applicables aux données de santé, au dossier patient et au secret professionnel.

12. Données de santé et champ de message

Les données relatives à la santé sont des données personnelles sensibles.

Le formulaire en ligne est destiné en priorité à l’organisation administrative d’un rendez-vous. Nous vous demandons de ne pas y transmettre de diagnostic détaillé, de photographie médicale, de document médical, de numéro d’assuré, de dossier complet ou de toute autre information médicale qui ne serait pas strictement nécessaire à la demande de rendez-vous.

Les demandes urgentes et les informations médicales sensibles doivent être communiquées directement au Cabinet au moyen d’un canal approprié.

13. Prises de contact par téléphone et par e-mail

Lorsque vous contactez le Cabinet par téléphone ou par e-mail, les données que vous communiquez sont traitées afin de répondre à votre demande et d’assurer son suivi.

Les communications ordinaires par e-mail ne sont pas toujours entièrement protégées contre les risques d’interception, d’erreur de destinataire ou d’accès indu. Nous vous demandons donc de ne pas envoyer spontanément de documents médicaux particulièrement sensibles par e-mail non sécurisé.

Si l’échange de documents sensibles est nécessaire, le Cabinet peut proposer un moyen de communication plus approprié.

14. Utilisation de WhatsApp

Le site contient un lien permettant de contacter le Cabinet au moyen de WhatsApp.

Lorsque vous utilisez WhatsApp, vos données sont également traitées par WhatsApp et les sociétés concernées du groupe Meta selon leurs propres conditions et déclarations de protection des données. Ce traitement peut inclure des données techniques, des identifiants, des métadonnées de communication et les informations que vous choisissez de transmettre.

WhatsApp doit être utilisé uniquement pour des échanges administratifs simples, tels qu’une demande de contact ou d’organisation de rendez-vous. Nous vous demandons de ne pas transmettre par WhatsApp de documents médicaux, photographies cliniques, diagnostics détaillés ou informations médicales particulièrement sensibles.

L’utilisation de WhatsApp est facultative. Vous pouvez également contacter le Cabinet par téléphone ou par e-mail.

15. Protection contre le spam – Akismet

Le formulaire utilise actuellement le service Akismet afin de détecter et de limiter les messages indésirables.

Akismet est exploité par Automattic Inc. Lors de l’envoi d’un formulaire, certaines informations nécessaires à l’analyse du message peuvent être communiquées à ce prestataire, notamment l’adresse IP, les informations relatives au navigateur, l’adresse de la page, le nom, l’adresse e-mail et le contenu du message, selon la configuration technique du formulaire.

Ces données sont utilisées afin de déterminer si la soumission constitue un message légitime ou un message indésirable. Automattic peut traiter certaines données en dehors de la Suisse.

Le Cabinet limite l’utilisation d’Akismet à la protection du formulaire et ne l’utilise pas pour établir un profil médical ou commercial des patients.

De plus amples informations sont disponibles dans la déclaration de protection des données d’Akismet : https://akismet.com/privacy/

16. Hébergement et prestataires techniques

Le Cabinet peut faire appel à des prestataires spécialisés pour :

  • héberger le site et ses sauvegardes ;

  • fournir la messagerie électronique ;

  • assurer la maintenance et la sécurité du site ;

  • exploiter le formulaire de contact ;

  • détecter les messages indésirables ;

  • mesurer la fréquentation du site ;

  • fournir les composants techniques nécessaires au fonctionnement du site.

Ces prestataires ne peuvent traiter les données que dans le cadre des prestations concernées et conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.

L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

17. Google Tag Manager

Le site utilise Google Tag Manager, un service de Google permettant de gérer et de déclencher les balises techniques et statistiques présentes sur le site.

Google Tag Manager sert principalement à administrer ces balises. Les services déclenchés au moyen de Google Tag Manager, notamment Google Analytics, peuvent cependant collecter leurs propres données.

Les balises non nécessaires ne sont activées que conformément aux préférences exprimées au moyen de l’outil de gestion des cookies.

18. Google Analytics

Sous réserve de votre choix relatif aux cookies, le site utilise Google Analytics 4 afin de mieux comprendre son utilisation et d’améliorer son contenu.

Google Analytics peut notamment traiter :

  • les pages consultées ;

  • la durée et le moment approximatif des visites ;

  • les interactions avec les pages ;

  • le type d’appareil et de navigateur ;

  • la zone géographique approximative ;

  • l’origine générale de la visite ;

  • des identifiants techniques ou liés aux cookies.

Ces informations sont utilisées pour produire des statistiques de fréquentation et comprendre, de manière agrégée, comment les visiteurs trouvent et utilisent le site.

Google Analytics est fourni par Google. Certaines données peuvent être traitées par des sociétés du groupe Google ou par leurs prestataires dans différents pays, notamment aux États-Unis.

Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies analytiques au moyen de l’outil « Gérer les cookies » disponible sur le site. Votre refus n’empêche pas l’accès aux pages et aux fonctions essentielles du site.

De plus amples informations sur le traitement des données par Google sont disponibles dans la documentation et la déclaration de protection des données de Google.

19. Cookies et technologies similaires

Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur l’appareil du visiteur. Des technologies similaires peuvent également être utilisées afin de reconnaître un navigateur, mémoriser un choix ou mesurer une interaction.

Le site peut utiliser les catégories suivantes :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’affichage ou à la mémorisation des choix de confidentialité. Ils ne peuvent pas toujours être désactivés sans affecter le fonctionnement du site.

Cookies analytiques

Ces cookies permettent de mesurer la fréquentation, l’utilisation et les performances du site. Ils ne sont utilisés que conformément au choix exprimé par le visiteur.

Contenus et services externes

Certaines pages peuvent contenir des vidéos, cartes ou autres contenus fournis par des tiers. Lorsque ces contenus sont activés, les fournisseurs concernés peuvent recevoir l’adresse IP du visiteur et d’autres informations techniques et déposer leurs propres cookies.

Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos préférences au moyen de l’outil « Gérer les cookies » accessible depuis le site.

Vous pouvez également supprimer ou bloquer les cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Le blocage de certains cookies strictement nécessaires peut toutefois affecter le fonctionnement du site.

20. Réseaux sociaux et contenus externes

Le site contient des liens vers différents services externes, notamment Facebook, Instagram, YouTube, Yelp, WhatsApp et Invisalign.

Un simple lien n’entraîne normalement une interaction directe avec le service concerné qu’au moment où vous cliquez dessus. Le prestataire externe peut alors constater que vous provenez du site du Cabinet et traiter d’autres données selon ses propres règles.

Lorsque des vidéos, cartes ou contenus externes sont directement intégrés dans une page, des données techniques peuvent être transmises au fournisseur lors de l’activation ou du chargement du contenu.

Le Cabinet recommande de consulter les déclarations de protection des données des prestataires concernés.

21. Destinataires des données

Selon la nature de la demande, les données personnelles peuvent être accessibles ou communiquées :

  • aux membres autorisés de l’équipe du Cabinet ;

  • aux professionnels de santé participant à la prise en charge, lorsque cela est nécessaire et autorisé ;

  • aux prestataires informatiques et d’hébergement ;

  • aux prestataires de messagerie et de communication ;

  • aux services de protection contre le spam ;

  • aux fournisseurs de statistiques et de contenus externes ;

  • aux conseillers juridiques, comptables ou techniques lorsque cela est nécessaire ;

  • aux autorités ou autres destinataires lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

Le Cabinet ne vend pas les données personnelles de ses patients ou visiteurs.

Les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communiquées que dans les conditions autorisées par le droit applicable.

22. Communication de données à l’étranger

Certains prestataires, notamment Google, Automattic, Meta ou les fournisseurs de contenus externes, peuvent traiter des données dans des pays situés hors de Suisse.

Lorsque des données personnelles sont communiquées dans un pays ne garantissant pas un niveau de protection reconnu comme adéquat par la Suisse, le Cabinet veille à ce que la communication repose sur une garantie ou une exception admise par le droit suisse.

Ces garanties peuvent notamment comprendre des clauses contractuelles reconnues, la participation du destinataire à un cadre de protection reconnu par la Suisse ou, lorsque les conditions légales sont réunies, le consentement de la personne concernée.

Malgré ces garanties, les données traitées à l’étranger peuvent être soumises au droit et aux autorités du pays concerné.

23. Durée de conservation

Le Cabinet conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation et de la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre des droits.

En particulier :

  • les demandes de contact sans suite sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement et à leur suivi administratif ;

  • les données reprises dans un dossier patient sont conservées conformément aux obligations applicables aux dossiers médicaux ;

  • les journaux techniques sont conservés pendant la durée nécessaire à la sécurité, au diagnostic des erreurs et au fonctionnement du site ;

  • les données liées aux outils statistiques sont conservées selon la configuration du service et les choix exprimés par le visiteur ;

  • les prestataires peuvent appliquer leurs propres durées de conservation dans les limites prévues par leurs contrats et leurs déclarations de protection des données.

Les données sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation ou motif légitime ne justifie leur conservation.

24. Sécurité des données

Le Cabinet prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou l’utilisation abusive.

Le site utilise notamment une connexion chiffrée HTTPS. L’accès aux informations est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Aucune transmission ou conservation électronique ne peut toutefois être garantie comme étant absolument exempte de risques.

25. Caractère obligatoire des données

Les champs identifiés comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires pour permettre au Cabinet de comprendre et de traiter la demande.

La personne concernée reste libre de ne pas utiliser le formulaire et de contacter le Cabinet par téléphone.

Si les informations indispensables ne sont pas communiquées, le Cabinet peut ne pas être en mesure de répondre à la demande ou de proposer un rendez-vous.

26. Décisions automatisées

Le site ne prend pas de décision individuelle entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les visiteurs ou les patients.

Les outils statistiques et de détection du spam ne sont pas utilisés pour prendre une décision médicale ou thérapeutique.

27. Droits des personnes concernées

Dans les limites prévues par le droit applicable, toute personne concernée peut notamment demander :

  • si le Cabinet traite des données personnelles la concernant ;

  • l’accès aux données concernées ;

  • la rectification de données inexactes ;

  • la suppression de données traitées sans motif légitime ;

  • la limitation ou la cessation d’un traitement illicite ;

  • la remise ou le transfert de certaines données dans un format électronique usuel, lorsque les conditions légales sont réunies ;

  • le retrait d’un consentement pour l’avenir, lorsqu’un traitement repose sur son consentement.

Certains droits peuvent être limités, notamment lorsqu’une obligation légale impose la conservation des données, lorsque les données sont nécessaires au dossier médical, lorsque des intérêts légitimes prépondérants doivent être protégés ou lorsque leur conservation est nécessaire à la défense de droits.

Le Cabinet peut demander une preuve d’identité appropriée avant de répondre à une demande afin d’éviter de communiquer des données à une personne non autorisée.

Les demandes peuvent être adressées à info@cabdentouchy.ch ou à l’adresse postale du Cabinet.

La personne concernée peut également s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou faire valoir ses droits auprès de l’autorité compétente.

28. Mineurs

Les demandes concernant un enfant mineur doivent être transmises par son représentant légal ou avec l’autorisation de celui-ci, sauf lorsque le mineur dispose de la capacité de discernement nécessaire et peut valablement agir seul selon le droit applicable.

Le Cabinet ne cherche pas à collecter, au moyen du site, davantage de données concernant les mineurs que ce qui est nécessaire à l’organisation de leur prise en charge.

29. Modification de la déclaration

La présente déclaration peut être adaptée lorsque les traitements, les prestataires, les fonctionnalités du site ou les exigences légales évoluent.

La version publiée sur le site au moment de la consultation est applicable. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page.

30. Droit applicable

Le site, les présentes mentions légales et la présente déclaration de protection des données sont régis par le droit suisse.

Le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales applicables. Les fors impératifs demeurent réservés.